Compte-rendu du conseil exécutif du 24 mars 2015

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MARIGOT, Saint Martin — Le conseil exécutif s’est réuni en séance plénière le mardi 24 mars 2015. Les sept conseillers présents ont pris des décisions émanant du pôle de développement Durable, du pôle de développement Humain et du pôle Fiscalité.

  • Attribution de l’aide exceptionnelle à la formation

Parmi les décisions prises ce mardi 24 mars 2015, le conseil exécutif a attribué le dispositif d’Aide Individuelle à la Formation (AIF) et d’Aide Exceptionnelle (AE) à plusieurs jeunes et adultes demandeurs d’emploi ou salariés en situation précaire ayant un projet professionnel, afin de les aider à suivre une formation qualifiante en vue d’obtenir un emploi. Sept personnes ont ainsi bénéficié d’une aide oscillant entre 200€ et 400€ pour un montant global de 2302 € imputé au budget de la Collectivité. Voté à l’unanimité.

  • Attribution d’une subvention complémentaire au Centre de Formation des Apprentis (CFA) de Saint-Martin

La dernière subvention au CFA de Saint-Martin ayant été calculée sur la période de septembre 2013 à août 2014 et non sur l’année civile, il s’est agi pour le conseil exécutif de valider le montant de la subvention complémentaire couvrant les mois de septembre à décembre 2014. Les dépenses sur ces quatre mois se sont élevées à 42 665.19 €, le taux de prise en charge de la Collectivité ne pouvant conduite à un financement supérieur à 75%, la Collectivité a alloué le montant de 31 998.19€ au lycée polyvalent des îles du Nord, qui est l’établissement gestionnaire du CFA de Saint-Martin. Les modalités de versement de cette subvention se feront conformément au règlement d’attribution de la dotation de fonctionnement. Voté à l’unanimité.

  • Validation des ouvertures de sections de formations au CFA de Saint-Martin pour la rentrée de septembre 2015

Eu égard la convention de partenariat signée entre la Collectivité de Saint-Martin et le lycée polyvalent des îles du Nord, le conseil exécutif a donné un avis favorable quant à l’ouverture en septembre 2015 d’une nouvelle section CAP boulangerie. Les sections CAP Froid et climatisation, CAP Cuisine et DIMA, ont par ailleurs été reconduites par le conseil exécutif, suite à l’avis favorable de la commission de l’Emploi, l’Apprentissage, la Formation et de l’Insertion professionnelle, réunie le 11 mars 2015.

  • Attribution de la subvention prévisionnelle de fonctionnement 2015 au CFA de Saint-Martin

Eu égard la convention quinquennale signée entre la collectivité et le lycée des îles du Nord, la collectivité peut concourir aux charges de fonctionnement du CFA par l’attribution d’une subvention si ses autres ressources sont insuffisantes pour l’année considérée. Cette subvention de fonctionnement est calculée par rapport à un pourcentage des dépenses théoriques du CFA. Pour l’année 2015, le CFA a estimé le montant prévisionnel de ses dépenses à 246 940.77€, montant prévisionnel auquel la Collectivité participera à hauteur de 75%, soit de 185 205.58€. La collectivité préfinancera la quotepart FSE et présentera la demande de cofinancement aux services gestionnaires.

  • Aide aux lycéens admissibles à Sciences Pô – session 2015

Par délibération CE 80-8-2010 prise en date du 8 juin 2010 et relative à l’aide aux lycéens admissibles à Sciences Pô, la Collectivité de Saint-Martin avait dans le cadre de la convention Education Prioritaire signée entre le lycée polyvalent et l’Institut d’Etudes Politiques Sciences Pô Paris, permis aux élèves de Saint-Martin sélectionnés pour passer les épreuves conduisant à intégrer les cycles d’études de cette grande école, de se rendre sur place afin de subir les épreuves orales d’admission.

Sur la session 2015, quatre lycéens de Saint-Martin doivent se rendre à Paris pour passer l’entretien d’admission le 10 avril prochain.

Le conseil exécutif a d’une part décidé de solliciter LADOM pour la prise en charge des frais de transport au bénéfice des quatre élèves admissibles à Sciences Pô afin de passer les épreuves d’admission à Paris et d’autre part de prendre en charge directement les frais d’hébergement pour la période du 6 au 11 avril au bénéfice des quatre élèves. Le conseil a également décidé de prendre en charge les frais de transport et d’hébergement de leur professeur accompagnateur. Les frais seront imputés au budget 2015 de la Collectivité. Voté à l’unanimité.

  • Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol

Le conseil exécutif a entériné les avis du service de l’urbanisme relatifs aux demandes d’utilisation ou d’occupation du sol. Ainsi, sur 11 demandes formulées, 6 ont reçu un avis favorable du conseil exécutif. Les avis défavorables ou irrecevables ont été rendus en raison du non respect des règles du code de l’urbanisme.

  • Autorisation d’ester en justice au nom de la Collectivité de Saint-Martin – Recours du représentant de l’Etat contre la délibération CT 20-04-2014 du 30 octobre 2014

Le Conseil exécutif a pris la décision d’autoriser la Présidente du conseil territorial à défendre la Collectivité dans le cadre du recours introduit devant le conseil d’état par le représentant de l’Etat et tendant à l’annulation de la délibération CT 20-4-2014 du 30 octobre 2014 ayant instauré un prélèvement forfaitaire de 30% sur le montant du RSA socle.

Par un courrier datant du 29 décembre 2014, le représentant de l’état a demandé le retrait de cette délibération. Il considère en effet qu’en prévoyant une telle « modalité de recouvrement la collectivité dispose dans un domaine étranger à ses compétences et contrevient à la compétence de la CAF, car contraire aux dispositions des articles L752-7 et L752-8 du code de la sécurité de la sécurité sociale ». La Président a signifié au préfet sa décision de maintenir la délibération litigieuse. Par courrier du 5 mars 2015, le représentant de l’état a alors informé la Présidente qu’il avait saisi le Conseil d’état afin d’obtenir l’annulation de la délibération. Les enjeux financiers liés à cette taxation de 30% du RSA socle s’élèvent à environ 5 M€ au titre de l’année 2015. Le conseil exécutif a donc autorisé la présidente à défendre les intérêts de la Collectivité pour chacune des étapes du contentieux, à entreprendre toute démarche et à choisir le conseil de son choix.